CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (Dernière mise à jour janvier 2025)
Article 1 : Identification de l’entreprise
Sandra Migliore intervient en qualité de professionnelle indépendante sous le nom commercial SM Studio et/ou UtiliTerre.
Son activité est répertoriée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le statut d’Entreprise Individuelle au nom de Sandra MIGLIORE EI, dans la catégorie des professions libérales non-règlementées.
N° SIRET : 493137582 00042
Code APE 70.21Z : Conseil en relations publiques et communication
La nature des prestations réalisées par Sandra Migliore est intellectuelle et opérationnelle, comprenant des services de conseil, de création, de production, de rédaction, d’exécution, de promotion et de formation, essentiellement dans les domaines de l’édition papier et numérique, de la publication de contenus et de supports, de la production évènementielle.
Siège Social :
3 Boulevard de la Liberté, 18000 Bourges
Adresse de correspondance :
99 Rue Vincent Raspail, 83130 La Garde
Article 2 : Objet
Sandra Migliore EI réalise essentiellement des prestations de :
- Conseil en communication éditoriale,
- Identité visuelle,
- Création et facilitation graphique,
- Web design,
- Développement web,
- Services de rédaction,
- Services de correction et de bêta-lecture,
- Services de IA prompt engineering
- Services de conception de supports numériques et imprimés,
- Services de formation et d’accompagnement,
- Services de presse et de relations avec la presse,
- Conduite de projets de communication évènementiels,
- Services de référencement et d’optimisation SEO (Search Engine Optimization),
- Services de conseils en conformité RGDP (Règlement Général sur la Protection des Données),
- Services de marketing, acquisition, branding, influence,
- Services de communication et relations publiques au sens large.
Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Sandra Migliore dans le cadre des prestations ci-dessus mentionnées.
Le terme “Prestataire” désigne Sandra Migliore, intervenante freelance en son nom propre et/ou au nom commercial de Sandra M Studio ou au nom commercial UtiliTerre.
Les présentes CGV fixent le cadre juridique et les modalités d’engagement entre le Client et la Prestataire.
Article 3 – Conditions de vente
Tout achat de prestations commercialisées par Sandra Migliore entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Le Client et Sandra Migliore s’accordent sur le fait que la signature par le Client de la proposition commerciale (devis) de Sandra Migliore a valeur de bon pour commande des services décrits dans ledit document, et valide les présentes conditions dans lesquelles le Client charge Sandra Migliore, qui l’accepte, de réaliser les prestations.
Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes CGV, faisant office de contrat entre les 2 parties, à l’exclusion de toute autre condition.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de Sandra Migliore, prévaloir contre les présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de Sandra Migliore.
Le fait que Sandra Migliore ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à sa commande.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du devis.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits souscrits.
Sandra Migliore se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Article 4 : Tarif
Les prix s’entendent nets de toutes taxes et sont payables en euros.
En tant qu’autoentreprise, l’entreprise individuelle de Sandra Migliore n’est pas soumise à la TVA.
Sandra Migliore se réserve le droit de répercuter sur ses tarifs et sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes qui entreraient en vigueur.
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire.
Article 5 : Paiement
Pour la création d’un site internet et services connexes, il est demandé un acompte de 40 % à la commande. Le solde est versé par un deuxième règlement de 30 % une fois la maquette terminée. Les 30 % restants doivent être versés avant l’envoi des fichiers finaux et la mise en ligne du site, sauf mention contraire sur le devis.
Pour les programmes d’accompagnement, de formation et de maintenance, la totalité du montant de la commande est due avant le commencement du programme sauf accord spécifique avec Sandra Migliore et/ou conditions particulières.
Pour les synthèses de recommandations et la création de contenus, la totalité du montant de la commande est due à la remise du livrable au Client pour toute commande d’un montant inférieur à 150 euros. Au-delà de ce montant, il est demandé le versement d’un acompte de 40% à la commande et le paiement du solde quand les livrables sont terminés. Les fichiers et/ou documents définitifs ne sont livrés par Sandra Migliore au Client qu’à réception du règlement du solde sur le compte bancaire de Sandra Migliore.
Les paiements s’effectuent par virements bancaires ou par chèques à l’ordre de Sandra Migliore.
Les paiements en espèces pour des montants supérieurs à 1000 euros ne sont pas acceptés.
Pour les commandes dont le montant total est supérieur à 1000 euros, le paiement en plusieurs fois est accepté à la seule condition d’être convenu entre le Client et Sandra Migliore préalablement à la commande, et que les termes du calendrier de paiement soient explicitement mentionnés dans les conditions particulières du devis/contrat.
En cas d’accord de paiement par échéances entre Sandra Migliore et le Client, le règlement d’un acompte est immédiatement exigible dès l’approbation de la commande et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un report de paiement ou d’un paiement échelonné. En cas de non-respect par le Client du calendrier de paiement, Sandra Migliore se réserve le droit de suspendre la réalisation de la prestation ou d’interrompre le service.
Article 6 : Propriété intellectuelle
La totalité des travaux de Sandra Migliore et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de Sandra Migliore tant que les factures transmises ne sont pas dûment réglées dans leur intégralité par le Client.
Une fois le paiement effectué à Sandra Migliore, celle-ci s’engage à céder les droits tels que décrits aux articles 9 à 12 des présentes CGV (conditions générales de vente).
Article 7 : Bon de commande
En signant le devis le Client valide les présentes conditions générales de vente. Ces deux éléments font office de bon de commande et constituent le contrat. La signature du devis doit s’accompagner de l’encaissement par Sandra Migliore de 40 % du montant total de la prestation (sauf accord particulier entre les deux parties ou pour certaines prestations d’un montant inférieur à 150 euros). Les travaux débutent à la date convenue lors de la signature du devis, et lorsque tous les éléments contractuels, documentaires (graphiques et textuels) nécessaires à la bonne réalisation du contrat sont à la disposition du Prestataire.
Article 8 : Annulation de la commande
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés par la signature du devis.
Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Cela signifie qu’en cas d’annulation, l’acompte est acquis au Prestataire et ne sera pas remboursé par Sandra Migliore.
Si en cas de force majeure, Sandra Migliore se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.
Article 9 : Cession de droits d’auteur
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux relatifs aux prestations explicitement énoncées sur la commande, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article 10 : Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits est réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce, pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Article 11 : Droit de publicité
Sandra Migliore se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer, sauf mention contraire écrite de la part du Client et acceptée préalablement par Sandra Migliore.
Le Client autorise Sandra Migliore à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments créés par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande (par exemple : les contenus textuels traduits, les contenus iconographiques).
Article 12 : Utilisation de sources
Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayants droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères, etc.
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales du Client ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources incluses dans l’œuvre réalisée par Sandra Migliore, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge du Client de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont il demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, le Client accepte l’introduction de toutes les sources incluses dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.
Article 13 : Cahier des charges
Un cahier des charges n’est pas établi par Sandra Migliore et n’est pas nécessaire. En revanche, le Client garantit avoir pris le soin de fournir à Sandra Migliore une demande précise détaillant la nature des envies et besoins relatifs à la commande à réaliser. Si le Client ne fournit aucune indication à Sandra Migliore avant le début de la réalisation de la commande, ou si il ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Sandra Migliore.
Article 14 : Demandes de modification des propositions de maquettes
Le Client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la ou les maquettes fournies par Sandra Migliore de façon claire et explicite par e-mail dans un délai de 15 jours calendaire suivant la livraison de la ou des maquettes à valider.
Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faite(s) par d’autres moyens, notamment oralement, est laissée à la convenance de Sandra Migliore.
Toute demande de modification émanant du Client sur la ou les propositions graphiques faisant état d’une omission, d’une erreur de sa part ou toute demande du Client induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte la demande initiale et/ou le devis signé, sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par le Client.
Au-delà de 2 corrections de maquette, un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications de maquette(s) demandées par le Client en cours de réalisation si elles impliquent un remaniement entier du projet.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil ou exécution) déjà réalisé par Sandra Migliore ou induisant un travail supplémentaire à Sandra Migliore, impliquera une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par le devis. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Sandra Migliore sont dues par le Client et immédiatement exigibles.
Sandra Migliore s’engage à effectuer les modifications demandées par le Client dans les meilleurs délais durant toute la durée de vie du site internet.
Ainsi, pour des modification n’impliquant pas plus de 4 heures de travail, ce délai ne pourra excéder 10 jours ouvrables hors période de fermeture exceptionnelle signalée par un courriel automatique ou une mention sur le site internet de Sandra Migliore.
Chaque modification fera l’objet d’une facturation spécifique au taux horaire de 69€, émise au regard du nombre de minutes passées à la réalisation des tâches demandées.
Les demandes de modification impliquant une durée de prestation supérieure à 4 heures de travail feront l’objet d’un nouveau devis mentionnant les délais de réalisation et de livraison.
Article 15 : Validation
Le Client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail à Sandra Migliore. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le Client et immédiatement exigibles par Sandra Migliore.
Article 16 – Sécurité
Sandra Migliore s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte.
Dans le cadre de la création de sites web gérés par le Client, Sandra Migliore apportera un soin particulier à la protection des accès Client.
Sandra Migliore ne saurait être tenue responsable, dans le cadre d’un site géré par le Client ou par elle-même, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès Client par des tiers malveillants.
Sandra Migliore ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le Client, y compris les pertes ou les altérations de données.
Article 17 – Responsabilité liée à la prestation
La responsabilité de Sandra Migliore est limitée aux supports et contenus dont elle a le contrôle direct.
Sandra Migliore ne saurait être tenue responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
Sandra Migliore ne saurait être tenue responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au Client du fait de sa connexion à Internet.
Pour toute commande, Sandra Migliore se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tout contenu à caractère choquant ou en infraction avec la législation en vigueur.
Article 18 – Obligations du Client
Les informations nécessaires à l’exécution de la commande devront être transmises selon les spécifications définies par Sandra Migliore.
Si cette obligation demeure sans effet au-delà d’une durée de 2 mois, Sandra Migliore se réserve le droit de procéder à la suspension du contrat jusqu’à réception desdites informations selon les spécifications définies par elle-même. La réalisation des prestations commandées interviendra dans un délai fixé à la commande et, dans tous les cas, à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le Client, Sandra Migliore ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu.
Sandra Migliore ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement de tout ou partie d’un site dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.
Article 19 : Résiliation de la commande
À défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévues pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Sandra Migliore et les sommes encore dues par le Client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Sandra Migliore. Le Client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par Sandra Migliore et s’engage à n’en garder aucune copie.
En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre une indemnité financière égale à 50 % du travail restant à réaliser sur la commande.
Article 20 : Obligation Client et annulation contrat de création de site web
En signant le devis et en payant l’acompte, le Client s’engage auprès du Prestataire à lui fournir les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat.
Si passé un délai de 4 mois à partir de la date convenue entre les deux parties, ces éléments n’ont pas été fournis par la société cliente malgré les relances de Sandra Migliore, ceci entraînera une résiliation de la commande, conformément à l’article 14.
Article 21 : Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides, ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 22 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Sandra Migliore se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 23 : Frais connexes et annexes
Divers éléments nécessaires à la réalisation des services du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas inclus dans les prix indiqués au devis initial en raison de la variabilité de leur modalités et tarifs selon les options retenues par le client.
Il s’agit par exemple du nom de domaine et de l’espace d’hébergement, d’extensions nécessaires pour un niveau poussé d’analyses statistiques ou de protection de données sensibles, ou encore pour la mise en place de certaines fonctionnalités spécifiques demandées par le Client.
Il peut s’agir également d’achat de polices typographiques, de photographies, d’illustrations, de fichiers sonores, de vidéos commercialisées par les banques spécialisées que le Prestataire devra payer.
Ces éléments font l’objet d’un devis annexe présentant les options et sur lesquelles le Client procède à des arbitrages.
Sandra Migliore conseille et accompagne le Client dans son processus de décision afin qu’il favorise les options les plus avantageuses et pertinentes en fonction des objectifs qu’il s’est fixé.
Les contenus textuels devront être fournis par le Client. À défaut, Sandra Migliore pourra être amenée à facturer le Client pour ses prestations de services de rédaction en sus de la commande initiale.
Les contenus iconographiques devront être fournis par le Client. À défaut, Sandra Migliore pourra être amenée à facturer le Client pour ses prestations de création et/ou de sélection graphique et/ou de prises de vue.
Les contenus sonores et audiovisuels devront être fournis par le Client. À défaut, Sandra Migliore pourra être amenée à facturer le Client pour ses prestations de réalisation audiovisuelle et/ou d’enregistrements sonores et/ou de sélection de fichiers sonores et/ou audiovisuels.
Article 24 : Licences
Pour créer les livrables de ses clients, Sandra Migliore utilise différentes licences professionnelles, des services numériques et logiciels nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations. Ces licences restent la propriété de Sandra Migliore et ne sont ni vendues ni transférées au Client. Le cas échéant, leur utilisation est gracieusement mise à la disposition du Client par Sandra Migliore.
Sandra Migliore se réserve le droit de désactiver tout ou partie des paramètres d’autorisation du Client sur lesdites licences mises à la disposition de ce dernier si elle le juge nécessaire ou en cas de conflit avec le Client. Le Client devra alors acheter ses propres licences.
Article 25 : Cas de force majeur
Sandra Migliore s’engage à ce que le Client puisse disposer en tout temps et en tout lieu des accès nécessaires à l’administration de son site web en cas de force majeur et/ou d’évènement imprévu rendant la poursuite de la prestation impossible par Sandra Migliore, notamment en cas d’accident ou de décès.
Article 26 : Copyright et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du Client, Sandra Migliore se réserve la possibilité d’inclure dans sa réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, par l’ajout d’une signature commerciale ou d’un externe vers son propre site, généralement affiché discrètement en pied de page du site du client.
Article 27 : Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit français.
Pour les professionnels, toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents à qui elles attribuent expressément juridiction.
